L'arrêté du 22 Décembre 2025 met fin à la séparation de la vente et du conseil : VOIR L'ARRETE
L'arrêté du 22 décembre modifie différents arrêtés datant d'octobre 2020 portant sur :
Voir l'article L 254-1 du code Rural (qui a besoin de l'agrément?, les exemptions, les activités incompatibles...)
Voir l'article L 254-6 du code Rural (définition du CONSEIL)